Congé parental : vos droits en cas de demande formulée hors délai

Congé parental : vos droits en cas de demande formulée hors délai

Le congé parental est un droit permettant aux parents salariés de s’arrêter de travailler, partiellement ou totalement, à l’occasion d’une naissance ou de l’arrivée d’un enfant au foyer.

Ce droit a pour objectif de permettre aux salariés de concilier vie professionnelle et vie familiale.

Cependant, une question se pose souvent : que se passe-t-il si la demande de congé parental est formulée hors du délai de prévenance requis ?

La récente décision de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 18 septembre 2024, n° 23-18.021) a apporté un éclairage crucial, confirmant que l’employeur ne peut pas refuser une telle demande pour cette seule raison.

1.     Le cadre légal du congé parental

Ce droit, reconnu aux deux parents qui peuvent en bénéficier de façon successive ou simultanée jusqu’aux trois ans de l’enfant, est prévu par l’article L.1225-47 du Code du travail.

Pour y prétendre, il faut justifier d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise au moment de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant au foyer.

Le Code du travail impose au salarié de formuler sa demande par lettre recommandée (article L.1225-50 du Code du travail) :

• Soit au moins un mois avant le terme du congé maternité ou d’adoption, si le congé parental suit immédiatement celui-ci ;

• Soit dans un délai de deux mois avant le début du congé parental.

Il est intéressant de constater que le Code du travail ne prévoit aucune sanction en cas de demande effectuée hors délai. En effet, le délai de prévenance n’est pas une condition pour bénéficier du congé parental.

 2.     Que dit la jurisprudence récente ?

Dans l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 18 septembre 2024, il s’agissait d’un salarié, pilote de ligne d’une grande compagnie aérienne, qui avait informé son employeur hors délai, seulement cinq jours avant la date de début de son congé parental, sans respecter les deux mois prévus par le Code du travail.

L’employeur avait alors refusé la demande, demandant au salarié de la réitérer dans le délai requis. Le salarié a effectivement renouvelé sa demande, obtenant son congé deux mois plus tard. Toutefois, il a saisi le Conseil de prud’hommes pour réclamer des dommages et intérêts en raison du refus initial de son employeur.

La Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence protectrice en matière de congé parental : même en cas de non-respect des délais, l’employeur ne peut pas refuser une telle demande.

En conséquence, le salarié est en droit d’obtenir réparation pour le préjudice subi du fait du refus injustifié de l’employeur.

En cas de refus, l’employeur s’expose donc à devoir indemniser le salarié pour le préjudice subi.

En conclusion

Le congé parental est un droit que les employeurs sont tenus de respecter. Si vous êtes concerné(e), il est essentiel de connaître vos droits et de les faire valoir.

Vous êtes employeur ou salarié confronté à une situation similaire ? Contactez-nous pour une analyse personnalisée et des conseils adaptés à votre situation juridique.

Maître Jessica AFULA,

Avocate au Barreau de Paris

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