Congé de maternité : le rattrapage salarial est dû uniquement à compter du retour de la salariée

Congé de maternité : le rattrapage salarial est dû uniquement à compter du retour de la salariée

Lorsqu’une salariée revient de son congé de maternité, elle peut s’attendre à un rattrapage salarial notamment sous forme de majorations salariales. Toutefois, ces ajustements ne sont dus qu’à son retour et uniquement pour la période qui suit le congé.

Le cas d'une salariée privée d’augmentation

Une salariée, de retour de son congé de maternité, a contesté son exclusion d’une augmentation générale de salaire appliquée à ses collègues pendant son absence.

Bien que cette augmentation salariale ait été décidée avant son congé, elle n’a été versée qu'après son départ en congé maternité. Estimant être lésée, elle a saisi le Conseil de prud’hommes pour réclamer pour réclamer son droit à l’égalité salariale.

La décision de la Cour de cassation : le congé suspend le droit aux augmentations de salaire

La Cour d'appel, puis la Cour de cassation, ont rejeté la demande de la salariée.

Dans un arrêt du 2 octobre 2024 (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-11.582), la Cour de cassation rappelle que sauf dispositions contraires dans un accord collectif, les augmentations de salaire décidées pendant un congé de maternité ne sont pas dues durant la période de suspension du contrat de travail. L'employeur n'est tenu de verser les augmentations qu’à l’issue du congé et uniquement pour la période postérieure à celui-ci.

Les effets du congé de maternité sur le salaire

Pendant le congé de maternité, le contrat de travail est suspendu, ce qui signifie que la salariée n'a pas droit aux augmentations de salaire pendant cette période. Conformément à l’article L. 1225-17 du Code du travail, le congé de maternité débute généralement six semaines avant la date prévue d’accouchement et se termine dix semaines après.

En résumé, si le rattrapage salarial est bien un droit, il ne s'applique qu'à partir du retour de congé de maternité et ne couvre pas la période de suspension du contrat de travail.

Il est essentiel pour les employeurs et les salariées de bien comprendre ce principe afin d’anticiper les situations à risque et d’éviter tout litige.

Vous êtes salariée ou employeur et vous vous interrogez sur vos droits et obligations en matière de rémunération après un congé maternité ?

Contactez-nous pour une analyse personnalisée et des conseils adaptés à votre situation.

Maître Jessica AFULA,

Avocate au Barreau Paris

Congé de maternité, rattrapage salarial, augmentation de salaire, suspension du contrat de travail, Conseil de prud’hommes, avocat en droit du travail, litige employeur-salarié, droits des salariées, Code du travail