Mariage et Droit des Sociétés : Impact du Partage des Parts sociales et Actions de Société en Cas de Divorce

Lorsqu'un époux crée une société avant ou pendant le mariage, une question essentielle se pose : qu'advient-il des parts sociales et des actions en cas de divorce ?

En droit français, la gestion des biens dans le cadre d'un mariage repose sur des règles strictes. Cet article vous présente les incidences de la communauté légale sur les titres de sociétés (parts sociales et actions) et ce que cela implique pour les époux, particulièrement en cas de divorce.

Les Biens Propres et Communs : Qu’est-ce qui est Concerné ?

Le Code civil distingue deux catégories principales de biens : les biens propres et les biens communs.

• Biens propres : Ceux acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession.

  Par exemple, si une société est fondée avant le mariage, les parts de celle-ci restent des biens propres à l'époux fondateur.

  
  

• Biens communs : Ceux acquis pendant le mariage, par l’un ou les deux époux, avec les fruits de leur travail ou de leurs économies.

  
  

Selon l’article 1401 du Code civil : "La communauté se compose des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres". Autrement dit, même les biens personnels d’un époux peuvent devenir communs si les bénéfices sont générés pendant le mariage.

Les Parts Sociales et Actions de Sociétés : Bien Commun ou Propre ?

Les actions et parts sociales de sociétés, acquises pendant le mariage, font partie des biens communs. Ce principe s'applique à toutes les formes de sociétés :

• SARL (Société à Responsabilité Limitée)

• SAS (Société par Actions Simplifiées)

• SCI (Société Civile Immobilière)

  
  

Cependant, une distinction doit être faite : si ces actions sont acquises grâce à des fonds propres (par exemple, des économies personnelles de l’un des époux), elles peuvent être considérées comme des biens propres.

Les Biens Propres en Cas de Divorce : Que Se Passe-t-il ?

Contrairement aux biens communs, les biens propres d'un époux, y compris les titres de société acquis avant le mariage, ne sont pas soumis au partage. Toutefois, les bénéfices générés par ces biens pendant le mariage (comme les dividendes) peuvent devenir des biens communs.

En résumé : Le partage des parts sociales et actions de société en cas de divorce repose sur des principes juridiques clairs mais complexes. Il est donc crucial de bien comprendre la distinction entre bien propre et bien commun pour gérer au mieux votre patrimoine en cas de divorce.

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Jessica AFULA,

Avocate au Barreau Paris

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