TÉLÉTRAVAIL: ÊTES VOUS OBLIGÉ D'ALLUMER VOTRE CAMÉRA ?

La réponse se doit d’être nuancée….

Il s’agit de concilier le droit avec la vie privée et l’objectif poursuivi par l’employeur.

Pour rappel, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales énonce que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile ».

L’article 9 du code civil stipule que « chacun a droit au respect de sa vie privée » et l’atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui notamment « en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé » est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 226-1 du code pénal.

Quant à l’article L1121-1, il dispose bien que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Sont donc admises les seules restrictions qui sont « justifiées par la nature de la tâche à accomplir » et « proportionnées au but recherché ».

Réponse : Non, vous n’êtes pas obligé d’allumer votre caméra en télétravail… L’employeur ne peut pas imposer systématiquement l’activation de leur caméra aux salariés en télétravail qui participent à des visioconférences.

Les salariés sont donc en droit de refuser d’allumer leur caméra pour notamment s’opposer à la diffusion de leur image.

Dans certains cas, l’employeur peut imposer le déclenchement de la caméra, à condition que l’objet de la réunion le nécessite.

Exemple : La présentation d’un nouveau prospect, collaborateur, d’un nouveau produit ou encore le fait de prendre une décision importante en réunion.

D’ailleurs, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) « recommande aux employeurs de ne pas imposer l’activation de leur caméra aux salariés en télétravail qui participent à des visioconférences ». La CNIL se fonde sur l’article 5.1.c du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).https://www.cnil.fr/fr/les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-le-teletravail.

En conclusion, un conseil avisé aux employeurs serait de proposer la caméra plutôt que de l’imposer…